Vous avez choisi de faire appel à un professionnel pour vos travaux d’électricité ? Seulement, vous avez constaté plusieurs problèmes au niveau de votre installation électrique ? Qu’il s’agisse d’une panne ou simplement d’un dysfonctionnement, vous êtes en droit de demander à l’électricien de réparer les fautes commises. Ce dernier ne reconnaît pas son erreur et refuse d’intervenir ? Découvrez ce que prévoit la législation en cas de litiges avec un électricien.
Législation : quelles sont les règles à connaître en cas de litiges avec un électricien ?
Si vous constatez des malfaçons sur votre installation électrique, vous disposez de différents recours. En théorie, un professionnel a l’obligation de proposer plusieurs garanties à ses clients. Par ailleurs, la loi fixe les conditions que le client doit respecter en cas de litiges.
Quelles sont les garanties que doit proposer un électricien ?
Conformément à la législation, un électricien est tenu de garantir les réparations nécessaires ou la remise en l’état en cas de malfaçon. Il existe plusieurs garanties sur lesquelles vous pouvez vous appuyer :
- La garantie décennale ;
- La garantie de parfait achèvement ;
- La garantie biennale.
La garantie de parfait achèvement est valable pendant un an à compter de la fin des travaux. Le professionnel est tenu de réparer toutes les malfaçons constatées sur le procès-verbal de réception des travaux et celles observées durant l’année suivante.
La garantie biennale concerne plus précisément les « éléments d’équipement de l’ouvrage ». Enfin, la garantie décennale oblige l’artisan à réparer certains dommages constatés au cours des dix années suivant la fin des travaux.
Quelles sont les conditions à respecter pour agir ?
En fonction de votre situation et de la nature du dommage, vous disposez au maximum de 10 ans pour agir. Cela dépend principalement de la garantie sur laquelle vous vous appuierez.
Outre le délai, vous devrez respecter la procédure légale si vous souhaitez mettre en cause l’électricien et obtenir réparation pour les dommages causés.
Mauvaise installation électrique : quelle est la procédure à suivre en cas de litiges avec l’électricien ?
Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements sur votre installation électrique, vous comptez faire jouer l’une des garanties légales de l’électricien. Voici comment procéder.
Utiliser les garanties légales de l’électricien
En fonction du type de défaut observé et de votre situation, vous aurez la possibilité de vous appuyer sur les garanties légales de l’électricien. Pour ce faire, vous devrez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel. L’objectif de ce courrier est de lui demander de procéder aux travaux de réparation. Si l’électricien refuse, vous pourrez faire jouer l’une des garanties obligatoires.
Dans le cas d’une mauvaise installation électrique, vous aurez la possibilité d’utiliser la garantie de parfait achèvement. Valable durant un an à compter de la fin des travaux, cette garantie vous protège des malfaçons.
Si vous constatez un dysfonctionnement sur l’un des équipements mis en place par l’électricien, vous pourrez faire jouer la garantie biennale pendant deux ans. Enfin, la garantie décennale concerne principalement les chantiers importants de construction ou de rénovation.
La responsabilité contractuelle et l’obligation de résultat de l’électricien
Au-delà des garanties légales, il est possible d’obtenir réparation en cas de litiges par la mise en cause de l’obligation de résultat de l’électricien. En effet, le professionnel est tenu de vous livrer une prestation conforme au résultat prévu dans le contrat.
Dans certains cas, les garanties ne sont pas actionnables. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du professionnel. Pour ce faire, vous devrez être en mesure d’apporter la preuve du lien entre la faute commise par l’électricien et le dommage subi. Vous disposez d’un délai de 10 ans après la fin des travaux pour engager cette procédure.
Quelles sont les démarches à effectuer pour résoudre un litige avec votre électricien ?
En cas de litiges avec un électricien, vous devrez respecter la procédure à suivre afin d’obtenir réparation.
Tenter de résoudre le conflit à l’amiable
Avant d’entamer une procédure contre l’électricien, vous devrez essayer de résoudre le litige à l’amiable. Pour cela, il vous suffira d’envoyer une lettre de mise en cause au professionnel. Ce courrier aura pour but de décrire précisément le problème constaté, puis de demander à l’artisan de reconnaître son erreur et de procéder aux réparations.
Dans certains cas, une procédure à l’amiable vous permettra d’obtenir réparation. Si cela ne suffit pas, vous aurez la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre du professionnel.
Engager une procédure en vue d’obtenir réparation
Si la procédure à l’amiable échoue, vous aurez la possibilité d’engager une procédure juridique contre le professionnel. Vous devrez lui faire parvenir une mise en demeure. Ce courrier doit être accompagné d’une déclaration au greffe du Tribunal. Le motif juridique doit y être clairement énoncé. Si l’électricien ne répond pas ou s’il refuse de réparer les dommages causés, vous pourrez saisir le Tribunal d’instance.
La législation prévoit plusieurs moyens de recours en cas de litiges avec un électricien. Quelle que soit votre situation, vous aurez la possibilité d’obtenir réparation si vous constatez des défauts sur votre installation électrique.
